Me Aymard de la Ferté Sénectère, avocat expert des procédures FINIADA, revient sur les conditions d’entrée au FINIADA et sur les moyens juridiques permettant d’en sortir. Le Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), régi par l’article L312-16 du code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C.
Géré par le ministère de l’Intérieur, ce fichier a connu, ces dernières années, un renforcement significatif de son utilisation, conduisant à une augmentation importante du nombre de personnes inscrites, notamment parmi les chasseurs et les tireurs sportifs.
Les causes d’une inscription au FINIADA
Deux voies distinctes peuvent conduire à une inscription au FINIADA : la voie judiciaire et la voie administrative.
L’inscription d’origine judiciaire
Les condamnations entraînant une inscription automatique
En vertu de l’article L312-3, 1° du code de la sécurité intérieure, le préfet ordonne automatiquement l’inscription au FINIADA de toute personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte l’une des condamnations listées par ce texte. Certaines infractions ne prêtent guère à débat, comme les crimes de sang, les violences sexuelles, les actes de terrorisme ou les enlèvements.
D’autres infractions, en revanche, concernent plus fréquemment des chasseurs ou des tireurs sportifs.
Il en va ainsi notamment de certains vols, y compris sans violence, dès lors qu’ils sont commis sur une personne vulnérable ou en bande organisée. À ce titre, la soustraction frauduleuse d’énergie, comme le branchement illicite sur le compteur d’un tiers, peut suffire à entraîner une inscription. De même, un vol simple commis en magasin peut avoir cette conséquence.
Le blanchiment et le concours à un blanchiment constituent également des infractions visées. Le blanchiment de fraude fiscale, consistant à réintroduire dans l’économie légale des sommes dissimulées à l’administration fiscale, fait partie des infractions entraînant une inscription automatique. À ce titre, la non-déclaration de certains revenus, notamment en espèces, peut être juridiquement qualifiée de blanchiment.
Une attention particulière doit donc être portée par les détenteurs d’armes faisant l’objet d’un contrôle fiscal. La non-déclaration d’armes de catégorie C ou de leurs munitions constitue également une infraction entraînant automatiquement une inscription au FINIADA.
Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont également concernées. Ces huit jours étant facilement retenus par un médecin, tout détenteur d’armes doit mesurer les conséquences d’un conflit, même ponctuel. Par ailleurs, indépendamment de la durée d’ITT, toute violence ou menace de violence à l’encontre d’un conjoint, d’un mineur de moins de quinze ans ou d’un ascendant ou descendant entraîne une inscription automatique.
La récidive de dégradations ou de détériorations de biens appartenant à autrui, ainsi que les inscriptions ou tags réalisés sans autorisation, font également partie des infractions visées. Une simple dégradation de véhicule ou un tag peuvent suffire. Enfin, des infractions telles que le harcèlement moral ou l’entrave à l’exercice des libertés fondamentales peuvent également entraîner une inscription.
Les peines complémentaires liées aux armes
L’inscription peut également résulter d’une condamnation à une peine complémentaire d’interdiction de détention ou de port d’arme, ou de confiscation d’armes, en application de l’article L312-3, 2° du code de la sécurité intérieure. Dans ce cadre, un chasseur ou un tireur sportif poursuivi pour une infraction non listée à l’article L312-3 peut néanmoins se voir interdire la détention d’armes du seul fait qu’il en possède. En matière d’infractions au code de l’environnement, les chasseurs voient très fréquemment leurs armes confisquées lorsque celles-ci ont été saisies lors du constat de l’infraction par les agents de l’OFB.
L’ordonnance de protection
Les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection délivrée sur le fondement de l’article 515-11 du code civil sont également inscrites automatiquement au FINIADA. Si cette mesure vise légitimement à prévenir les violences conjugales ou intrafamiliales, il est observé, dans la pratique, qu’elle peut être prononcée rapidement sur la base d’accusations non encore examinées au fond.
Ainsi, tout chasseur ou tireur sportif impliqué dans une procédure pénale, même sans lien avec la chasse ou le tir, encourt un risque réel d’inscription indirecte au FINIADA. Cette situation constitue une véritable double peine et doit être anticipée dès la phase de défense pénale.
L’inscription d’origine administrative
Indépendamment de toute infraction, le préfet peut interdire l’acquisition ou la détention d’armes aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l’article L312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Cette voie administrative suscite une augmentation contestable des inscriptions, l’administration disposant d’un large pouvoir d’appréciation de la dangerosité.
Dans la pratique, des personnes condamnées pour des faits anciens, parfois sans lien avec l’usage d’une arme, ou même pour de simples contraventions routières, ont été inscrites au FINIADA et contraintes de se dessaisir de leurs armes. De même, un simple rappel à la loi pour usage de stupéfiants, y compris dans un cadre festif, peut conduire à une procédure d’inscription.
Très souvent, cette situation est découverte à l’occasion de la déclaration de l’acquisition d’une nouvelle arme, laquelle entraîne une enquête administrative pouvant déboucher sur un dessaisissement de l’ensemble des armes détenues.
Les conséquences d’une inscription au FINIADA
L’inscription au FINIADA entraîne l’obligation de se dessaisir de toutes les armes détenues, généralement dans un délai de trois mois. Cette obligation est notifiée par arrêté préfectoral. Le dessaisissement peut prendre la forme d’une vente à un armurier ou à un particulier, d’une remise aux forces de l’ordre ou d’une destruction.
Toute vente entre particuliers doit impérativement transiter par un armurier ou un courtier. Les armes doivent également être retirées du râtelier du Système d’information sur les armes. L’inscription entraîne également le retrait de la validation du permis de chasser ou de la licence de tir, interdisant toute pratique jusqu’à la radiation du fichier, laquelle peut intervenir plusieurs années plus tard.
Les possibilités de sortie du FINIADA
Les inscriptions automatiques liées au casier judiciaire
Lorsque l’inscription résulte d’une condamnation visée à l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet est en situation de compétence liée. Il n’existe donc pas d’intérêt à contester l’arrêté préfectoral. En revanche, une action préventive est possible. Lorsqu’un détenteur d’armes est poursuivi devant le juge pénal, il peut être opportun de solliciter la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire. Par ailleurs, il demeure possible de solliciter un effacement du casier judiciaire ou un relevé de peine complémentaire auprès du procureur de la République. En cas d’issue favorable, une demande de radiation du FINIADA peut être adressée au préfet.
Les inscriptions administratives contestables
Lorsque l’inscription intervient en application de l’article L312-3-1 du code de la sécurité intérieure, la décision préfectorale constitue un acte administratif susceptible de recours. Dès la réception du courrier informant de l’ouverture d’une procédure de dessaisissement, il est impératif de produire des observations écrites sans délai.
Une fois l’arrêté préfectoral notifié, un recours gracieux ou un recours devant le tribunal administratif compétent peut être introduit dans un délai de deux mois. Même en cas de dépassement de ce délai, il demeure possible de solliciter l’abrogation de la décision pour l’avenir, sous réserve de respecter l’obligation préalable de dessaisissement. Dans tous les cas, le recours à un avocat est vivement recommandé afin d’éviter toute irrecevabilité ou inopérance de la procédure.
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